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Aide juridique

Les élus

Les chemins ruraux sont administrés par le maire et le conseil municipal, selon les règles générales applicables à la gestion du domaine privé.

- l’autorité municipale est chargée de la police générale et de la conservation des chemins ruraux,

- le maire doit assurer la commodité et la sûreté du passage sur les chemins ruraux : obligation d’agir,

- l’entretien des chemins ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes. Cependant, si elles ont commencé à effectuer des travaux sur le chemin ou à l’entretenir, leur responsabilité en cas d’accident dû à un défaut d’entretien normal pourra être engagée,

- le maire peut réglementer, par arrêté, la circulation pour un motif tiré de la protection de l’environnement ou de la qualité de vie (cf. les rappels concernant la circulation de véhicules motorisés).

Les riverains

Les droits :

- droit d'accès : la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui ci le droit d'accéder à cette voie,

- droit de bornage : le riverain d'un chemin rural peut demander le bornage de son terrain. Le maire délivrera par arrêté un certificat de bornage,

- droit de clôture : le riverain peut clôturer sa propriété mais après avoir demandé un certificat de bornage,

- droit de préemption : lors d'une procédure d'aliénation d'un chemin rural, les propriétaires riverains sont informés de leur possibilité d'acquérir le terrain. Ils ont un délai d'un mois pour se prononcer,

- droit de déversement des eaux : les propriétaires peuvent déverser sur les fonds inférieurs les eaux qui découlent naturellement de leurs fonds. Si le fonds inférieur est un chemin rural, il devra supporter le déversement des eaux en provenance des fonds plus élevés.

Les devoirs :

- supporter l'état d'entretien du chemin : il n'est pas possible d'exiger que la commune entretienne le chemin

- conserver l'état du chemin : interdiction de creuser le sol, de mutiler les arbres plantés sur le chemin, d'y planter des arbres ou des haies, de les dépaver, de labourer le sol, de détériorer les talus ou les accotements, de déposer des objets sur le sol, de faire des fouilles, d'ouvrir des accès, des canaux ou des fossés le long de ces chemins.

- faire un usage normal du chemin (comme tout autre usager)

- recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du chemin : les riverains situés en contrebas des chemins ruraux sont assujettis à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.
Ils ne peuvent pas effectuer des travaux de nature à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir.

Les usagers

La circulation sur les chemins ruraux est soumise aux règles édictées par le Code de la route, qu'il s'agisse de celle des véhicules ou des piétons. A cela peuvent s'ajouter les règles mises en place par la commune

Les usagers doivent faire un usage normal des chemins ruraux et ne pas infliger de dégradations sous peine d'être redevable d'une contribution spéciale.