Élus

Rappels

Les chemins ruraux sont administrés par le maire et le conseil municipal, selon les règles générales applicables à la gestion du domaine privé.

l’autorité municipale est chargée de la police générale et de la conservation des chemins ruraux,
le maire doit assurer la commodité et la sûreté du passage sur les chemins ruraux : obligation d’agir,
l’entretien des chemins ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes. Cependant, si elles ont commencé à effectuer des travaux sur le chemin ou à l’entretenir, leur responsabilité en cas d’accident dû à un défaut d’entretien normal pourra être engagée,
le maire peut réglementer, par arrêté, la circulation pour un motif tiré de la protection de l’environnement ou de la qualité de vie (cf. les rappels concernant la circulation de véhicules motorisés).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l'Association.

Riverains

Rappels

Les droits :

droit d’accès : la qualité de riverain d’une voie publique confère à celui ci le droit d’accéder à cette voie,
droit de bornage : le riverain d’un chemin rural peut demander le bornage de son terrain. Le maire délivrera par arrêté un certificat de bornage,
droit de clôture : le riverain peut clôturer sa propriété mais après avoir demandé un certificat de bornage,
droit de préemption : lors d’une procédure d’aliénation d’un chemin rural, les propriétaires riverains sont informés de leur possibilité d’acquérir le terrain. Ils ont un délai d’un mois pour se prononcer,
droit de déversement des eaux : les propriétaires peuvent déverser sur les fonds inférieurs les eaux qui découlent naturellement de leurs fonds. Si le fonds inférieur est un chemin rural, il devra supporter le déversement des eaux en provenance des fonds plus élevés.

Les devoirs :

supporter l’état d’entretien du chemin : il n’est pas possible d’exiger que la commune entretienne le chemin
conserver de l’état du chemin : interdiction de creuser le sol, de mutiler les arbres plantés sur le chemin, d’y planter des arbres ou des haies, de les dépaver, de labourer le sol, de détériorer les talus ou les accotements, de déposer des objets sur le sol, de faire des fouilles, d’ouvrir des accès, des canaux ou des fossés le long de ces chemins.
faire un usage normal du chemin (comme tout autre usager)
recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement du chemin : les riverains situés en contrebas des chemins ruraux sont assujettis à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.
Ils ne peuvent pas effectuer des travaux de nature à empêcher le libre écoulement des eaux qu’ils sont tenus de recevoir.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’Association

Usagers

Rappels

la circulation sur les chemins ruraux est soumise aux règles édictées par le Code de la route, qu’il s’agisse de celle des véhicules ou des piétons,
les usagers doivent faire un usage normal des chemins ruraux et ne pas infliger de dégradations sous peine d’être redevable d’une contribution spéciale.

Particuliers

Rappels

La circulation des véhicules à moteur

La circulation de véhicules motorisés

La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique est interdite. Le hors-piste est donc strictement interdit. (loi du 3 janvier 1991)
Les maires ou les préfets peuvent réglementer la circulation sur certaines voies ou sur certains chemins normalement ouverts à la circulation publique pour protéger certaines espaces naturels remarquables, par exemple. (arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales)


Article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales

« Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels


 La pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique ou sur les terrains aménagés est encadrée par une réglementation spécifique.
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